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" discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 275
por France - 1822
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volumen1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 páginas
...ce soit rho^c ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre noire sceau. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des dépulés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814 - 556 páginas
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que.les présentes ils gardent, observent...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 páginas
...prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volumen5

1815 - 452 páginas
...sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 626 páginas
...novembre. La loi relative à la répression des cris séditieux et des provocations à la révolte , délibérée et adoptée par la chambre des .pairs et par celle des députés, est sanctionnée par le Roi. i8i5. Dans cette première séance et dans la suivante, M....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen52

Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 páginas
...à la mémoire de Louis XVII, de la Reine Marie-Antoinette et de Madame Elisabeth. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. 5. Il sera élevé aussi un monument, au nom et aux frais de la nation, à la mémoire du duc d'Enghien....
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L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes3-4

1816 - 864 páginas
...L'autorité administrative pourra étendre les exceptions ci-dessus aux usages locaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle s<St gar~ dée...
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Procès de la souscription nationale

1820 - 402 páginas
...la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...
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Mémoire sur les canaux de la Corrèze et de la Vézère: précédé de quelques ...

Frederik Willem Conrad - 1820 - 812 páginas
...canaux de la Corrèze et de la Vézère, resteront annexés à la présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. fets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent...
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Essai historique sur le commerce et la navigation de la Mer-Noire, ou ...

Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 páginas
...loi, sauf à faire approuver ces modifications à la première session qui suivra. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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