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" Le Gouvernement français tiendra compte aux fonctionnaires de l'ordre civil et aux militaires appartenant par leur naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits... "
Droits des gens: La nationalité au point de vue des rapports internationaux - Página 318
por George Cogordan - 1879 - 505 páginas
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 páginas
...naissance à la province de Savoie et a l'arrondissement de Nice (circonoario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1860 - 1104 páginas
...à la îrovince de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), ;t qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant >de l'inamovibilité pour la magistrature, •t des...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 páginas
...à la province de Savoie el à l'arrondissement de Nice(ci'rcondorïo di Nizza], et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 páginas
...à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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Documents diplomatiques: 1860

France. Ministère des affaires étrangères - 1861 - 292 páginas
...à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza), et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement sarde ; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volumen13;Volúmenes43-46

1873 - 798 páginas
...territoires cédés et qui seraient confirmés par le Gouvernement allemand dans leurs emplois ou grades, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement français. Art. 3. — Les hautes parties contractantes voulant, dans l'intérêt des justiciables,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1306 páginas
...à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Rizza ) et qui deviendront sujets français , des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement Sarde, ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 páginas
...naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Volumen2

Léonard Chodźko - 1864 - 536 páginas
...naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité pour la magistrature et des garanties...
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Diplomatisches Handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Volumen3

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1868 - 512 páginas
...naissance à la province de Savoie et à l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) et qui deviendront sujets français des droits qui leur sont acquis par les services rendus an gouvernement sarde; ils jouiront notamment du bénéfice résultant de l'inamovibilité ponr la...
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