 L'ordre qu'il donne à cet effet , est conçu de la manière prescrite par l'article 71 du Code des délits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Página 192por Westphalia (Kingdom). - 1810Vista completa - Acerca de este libro
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront ;i haute voix, force à la loi; et à l'instant où ce...tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale, tant pour repousser le» attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 páginas
...des délits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions , ils prononceront à haute voix , force à la loi ; et , à l insiant où ce cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte , tant pour... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 páginas
...Lorsque les membres de la gendarmerie nationale oseront menact's ou attaqués dans l'exercice «le leurs «fonctions, ils prononceront à haute voix,...force à la loi , «et à l'instant où ce cri sera enteudu. tous les citoyens se» r-ont tenus de prêter main-forte à l'a gendarmerie na "P • ttt... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 páginas
...fonctionnaires publics ou officiers ministériels d'exécution sont insultés, menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront à haute voix '.force à la loi. A l'instant où ceci sera entendu, les dépositaires de la force publique , et même tous les citoyens... | |
 | France - 1839 - 566 páginas
...délits et des peines. 230. Lorsque les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale , tant pour repousser les attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 páginas
...des peines. Art. 230. Lor&que les membres de la gendarmerie nationale seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...à haute voix Force à la loi ! et à l'instant où se cri sera entendu, tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 páginas
...seront menacés ou attaqués dans l'exercice de leun fonctions, ils prononceront à haute Tolx, Force « la loi, et à l'instant où ce cri sera entendu, tous les citoyen! seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie, tant pour repousser les attaques que... | |
 | France - 1835 - 396 páginas
...et d«5 peines. 2Ïo. Lorsque les membres de la. gendarmerie nationale seront meuacés ou attaqués dans l'exercice de leurs fonctions, ils prononceront...tous les citoyens seront tenus de prêter main-forte à la gendarmerie nationale, tant pour repousser les attaques que pour assurer l'exécution des réquisitions... | |
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