 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 556 páginas
...perception et le versemenfr du produit de ces contributions, qu» le service et les fonctions des agens qui en seront chargés. 4°. • D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui s«ront assignées en chaque département »ur le produit des mêmes contributions. ART. II. Les administrations... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - 1818 - 122 páginas
...entre les contribuables de chaque municipalité ; 3e. De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit de ces...contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés;. 4°. D'ordonner et de faire exécuter le paieincnt des dépenses qui... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 páginas
...les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, tant la perception et le versement du produit...contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 páginas
...contribuables de chaque municipalité; '5° De régler et de surveiller tout ce qui conTome IX. 2 cerne, lant la perception et le versement du produit de ces contributions, que le service et les fonctions des agens qui en seront chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront... | |
 | Abel Hugo - 1835 - 650 páginas
...laut U perceplioa et le versement du produit de ces contiibulioni , que le service el let fonction* des agents qui en seront chargés; 4" d'ordonner et...exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées CD rbaque département sur le produit des meines contributions. — Les administrations de département... | |
 | France - 1839 - 530 páginas
...établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité; et le versement du. produit de. ces contributions, que. le service et les tions des agens qui en seront chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement, des dépenses... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - 1841 - 1050 páginas
...entre les contribuables de chaque municipalité; De régler et de surveiller tout ce qui concernait, tant la perception et le versement du produit de ces...que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés ; Enfin, d'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses assignées à... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...entre les contribuables de chaque municipalité; 3° De régler et de surveiller tout ce qui concernait tant la perception et le versement du produit de ces...que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés; 4° D'ordonner et de faire exécuter le payement des dépenses assignées à chaque... | |
 | 1849 - 800 páginas
...l'impôt direct, mais encore de la confection des rôles d'assiette. Elles réglaient et surveillaient tant la perception et le versement du produit de ces...que le service et les fonctions des agents qui en étaient chargés. Outre différentes attributions qui, maintenant, relèvent exclusivement du pouvoir... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 páginas
...les contribuables de chaque municipalité; » 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne, tant la perception et le versement du produit de ces...que le service et les fonctions des agents qui en sont chargés; » 4° D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées,... | |
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D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité. 3° De régler et de surveiller tout ce qui concerne tant la perception et le versement du produit... 
