 Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies. Dans la quinzaine qui suit la publication, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes ; elles sont portées devant le juge de paix du...  Annales: Débats parlementaires - Página 301por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1925
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 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...suit la publication, des reclamations peuvent être formées contre la confection des listes; elles sont portées devant le juge de paix du canton, instruites...du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Le vote a lieu par canton, dans les mairies désignées par le préfet, L'Assemblée électorale est... | |
 | 1910 - 976 páginas
...peuvent être formulées dans les quinze jours qui suivent. Elles sont portées devant le juge depaix du canton, instruites et jugées, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre i88H sur les élections des membres des tribunaux de commerce. La liste est close le i''raoût ; il... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1887 - 624 páginas
...SECTIONS DE VOTE DES II e , III e , X° ET XI° ARRONDISSEMENTS. Messieurs, Aux termes de l'art. 9, § 3. de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, les conseils généraux doivent être appelés à donner leur avis sur la division en sections de vote... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1888 - 680 páginas
...DIVISION EN SECTIONS DES 111% X e ET XI° ARRONDISSEMENTS. Messieurs, Aux termes de l'art. 9, § 3, de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires, les conseils généraux doivent être appelés à donner leur avis sur la division en sections de vote... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 páginas
...être formées dans les quinze Jours qui suivent le dépôt au secrétariat. Ces réclamations synt portées devant le juge de paix du canton, instruites...Les rectifications sont opérées conformément à l'art! clé 7 de la même loi. Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes... | |
 | 1907 - 598 páginas
...suit la publication, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes; elles sont portées devant le juge de paix du canton, instruites...jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi du * décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...suit la publication, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes ; elles sont portées devant le Juge de paix du canton, instruites...jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi au 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément... | |
 | 1908 - 608 páginas
...suit la publication, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes; elles sont portées devant le juge de paix du canton, instruites...décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rertiticalions sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi. Art. il. — Le renouvellement... | |
 | 1919 - 1058 páginas
...suit la publication, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes; elles sont portées devant le juge de paix du canton, instruites...conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre 188* sur les élections consulaires. « Les rectifications sont opérées conformément & l'article... | |
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