...Trésor dans les justices de paix, les tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel. Art. 2. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...droit d'enregistrement sur ce bulletin sera réduit à 25 centimes. Art. 3. — Est réduit à 4 fr. 28 le droit fixe d'enregistrement auquel sont actuellement...

...uniquement à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités....

...uniquement à la liquidation de l'indemnité, et entant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation , sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités....

...à la liquidation de l'indemnité, et en tant qu'ils serviront aux opérations de la liquidation , sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. — Les actes des administrations et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités....

...la citation libellée de maniere telle que le prévenu n'a pu ignorer l'objet de la prévention (<). Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement les actes de poursuite faits à la requête du ministère public (*). (DRION, — C. WERIXHAS ET LE »IM. PCBL.)...

...département, en exécution de la loi du 23 juin 1737 (5 messidor an v). ARTICLE LXI. la liquidation, sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement. Les actes de l'administration et ceux de la commission de liquidation sont dispensés des mêmes formalités. ARTICLE...

...quittances prévu par l'article 83. Avoué. ART. 198. — • Sont dispensés de la formalité du timbre les actes de procédure d'avoué à avoué devant...les exploits de signification de ces mêmes actes. ,i Un règlement d'administration publique détermine la qualité et les dimensions du papier servant...

...tribunaux civils ou de commerce et les cours d'appel. 5. Sont dispensés de la formalité du timbre etde l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué...mêmes actes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivre: aux particuliers sera dispensé du droit de timbre. Le droit d'enregistrement sur ce bulletin...

...à successions ou à communauté, etc. — V. discours de MH Brisson : Chambre, p. 2S92. Art. 5. — Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mûmes actes. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré aux particuliers sera dispensé du droit...

...son abrogation était depuis longtemps demandée par les esprits les plus modérés. Art. 5. — a Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement...procédure d'avoué à avoué devant les tribunaux de pre« mière instance et les cours d'appel ainsi que les exploits de signification « de ces mêmes...