[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...délivrés par les officiers d'état civil. 24. Les receveurs tiennent un registre, où ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes présentés au visa pour le droit proportionnel, avec indication de la nature de l'acte,...

...acquitté. 40. Les secrétaires en chef tiennent un répertoire à colonnes, sur lequel ils inscrivent, jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros , tous les actes des administrations qui doivent être enregistrés sur les minutes , .à peine de i0 francs...

...notaires, huissiers , greffiers, et les secrétaires d'administralious centrales et municipales, tiendront des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront,...jour , sans blanc ni interligne , et par ordre de numéro , savoir : i° les notaires , tous les actes et contrats qu'ils recevront, même ceux qui seront...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...autorisés à faire des ventes mobilières , et les secrétaires des administrations publiques , tiendront des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc, interlignes, omissions, intercalations ni transpositions, et par ordre de numéros , tous les actes...

...loi du 22 frimaire an VII prescrit aux maires de tenir un répertoire à colonnes pour y inscrire , jour par jour , sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros, tous les actes de leur administration qui doivent être enregistrés sur les -minutes à peine de 1o francs...

...loi du 22 frimaire an VII prescrit aux maires de tenir un répertoire à colonnes pour y inscrire , jour par jour, sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros, tous les actes de leur administration qui doivent être enregistrés sur les minutes à peine de 10 francs...

...l'enregistrement de l'acte snr lequel le jugement aura été prononcé. 4g. Les huissiers et greffiers tiendront des répertoires à colonnes , sur lesquels ils inscriront...sans blanc ni interligne , et par ordre de numéros , savoir : 2° Les huissiers , tous les actes et exploits de leur ministère , sous peine d'une amende...

...l'article précédent, sur un registre non timbré, coté et paraphé par le président du tribunal civil, des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront,...par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéro, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés, par la présente loi,...