Annales: Débats parlementaires, Volumen36 |
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Pasajes populares
Página 86 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Página 83 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Página 24 - Gracchus, et autres pièces dramatiques qui retracent les glorieux événements (de la Révolution et les vertus des défenseurs) de la Liberté.
Página 198 - Loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, modifiée par la loi du 30 mars 1900.
Página 83 - La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'Etat, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1891, conformément à l'état H annexé à la présente loi.
Página 154 - Lorsqu'un juge de paix, un membre de tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général prés la cour d'appel le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.
Página 80 - ... des répertoires à colonnes sur lesquels ils inscriront, jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tous les actes, exploits, jugements et arrêts qui sont dispensés, par la présente loi, des formalités du timbre et de l'enregistrement. Chaque article du répertoire contiendra : 1° son numéro; 2° la date de l'acte ; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile.
Página 301 - Les électeurs sont avisés du dépôt par affiches apposées à la porte des mairies. Dans la quinzaine qui suit la publication, des réclamations peuvent être formées contre la confection des listes ; elles sont portées devant le juge de paix du canton , instruites et jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi.
Página 110 - Sont dispensés de la formalité du timbre et de l'enregistrement : Les actes de procédure d'avoué à avoué, devant les tribunaux de première instance et les cours d'appel, ainsi que les exploits de signification de ces mêmes actes ; Le bulletin...
Página 10 - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel 1. Art. 4. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé.
Información bibliográfica
| Título | Annales: Débats parlementaires, Volumen36 |
| Autor | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés |
| Editor | Imprimerie du journal officiel, 1892 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |