Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen441951 |
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... ARTICLE 3 . ― L'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1949 est complété ainsi qu'il suit : << La commercialisation , sous forme germée , de tubercules ne répondant pas aux conditions fixées par les articles 1er et 4 est interdite . » ARTICLE ...
... ARTICLE 3 . ― L'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1949 est complété ainsi qu'il suit : << La commercialisation , sous forme germée , de tubercules ne répondant pas aux conditions fixées par les articles 1er et 4 est interdite . » ARTICLE ...
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... ARTICLE 7. Sont abrogés les articles 4 , 5 , 7 et 19 de l'acte dit loi du 24 septembre 1941 . ARTICLE 8. Une surtaxe de 10.000 francs par hectolitre d'alcool pur est établie , au profit du budget annexe des prestations familiales ...
... ARTICLE 7. Sont abrogés les articles 4 , 5 , 7 et 19 de l'acte dit loi du 24 septembre 1941 . ARTICLE 8. Une surtaxe de 10.000 francs par hectolitre d'alcool pur est établie , au profit du budget annexe des prestations familiales ...
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... article tel qu'il est décrit dans la « déclaration légale » ou la garantie ou par les marques particulières de l'article . ( 5 ) Insérer la marque distinctive de l'article . ( 6 ) Indiquer selon le cas : Déclaration légale ou copie de ...
... article tel qu'il est décrit dans la « déclaration légale » ou la garantie ou par les marques particulières de l'article . ( 5 ) Insérer la marque distinctive de l'article . ( 6 ) Indiquer selon le cas : Déclaration légale ou copie de ...
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Términos y frases comunes
1er août acétoïniques acide Acide phosphorique agricole Alcool méthylique alcoolique analyse antiseptiques appellation d'origine contrôlée appellations d'origine Armagnac aromatisés arôme ARTICLE 1er Attendu avril Azote benzaldehyde beurre de cacao brome butanediol cacao cépages chimiques chocolat cm³ cognacs coloration contenant au maximum contrôle corps acétoïniques décret délimités de qualité dénomination denrées alimentaires déterminer diacétyle Directeur distillation doit dosage eaux-de-vie emballages esters experts falsifications farine feeding stuffs fermentation filtrer flacon formol fruits graisses grammes INDAGR Inspecteur juillet l'acétoïne l'acide l'alcool l'article l'échantillon label Laboratoire lait légumes liqueur litre loi du 1er margarine matière grasse matières aromatiques mélange mention méthode méthylique Ministre de l'Agriculture mis en vente modifiée Mont-près-Chambord néant néant octobre pâte pâtes alimentaires Paul ANTIER phénol pommes de terre prélèvement préparations en contenant présent arrêté produits qualité supérieure quantité René Dabat Répression des Fraudes rhums sels septembre 1951 solution sorbite substances sucre technique teneur utilisés vanilline Vins délimités