Rivista di diritto internazionale, Volumen5

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Tip. dell 'Unione cooperativa editrice, 1910
 

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Página 170 - Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas.
Página 169 - Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Página 166 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Página 86 - ... l'homme du monde qui porte un plus vrai respect aux lois et aux constitutions nationales, et qui a le plus d'aversion pour les révolutions et pour les ligueurs de toute espèce, qui la lui rendent bien.
Página 169 - La Haye. Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les représentants des puissances qui y prennent part et par le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas.
Página 457 - Il ne sera procédé, autant que possible, à cette perception que d'après les règles de l'assiette et de la répartition des impôts en vigueur. Pour toute contribution, un reçu sera délivré aux contribuables Art.
Página 170 - Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
Página 302 - Tribunal fixe ex aequo et bono à 7,000 dollars ; Considérant que la loi Vénézuélienne fixe l'intérêt légal à 3% et que, dans ces conditions, le Tribunal, tout en constatant en fait l'insuffisance de ce taux, ne peut allouer d'avantage ; PAR CES MOTIFS: Le Tribunal déclare nulle la sentence du Surarbitre M. Barge en date du 22 février 1904, quant aux quatre points suivants : 1°. les 19,200 dollars; 2°.
Página 300 - Considérant que l'excès de pouvoir peut consister non seulement à décider une question non soumise aux Arbitres, mais aussi à méconnaître les dispositions impératives du Compromis quant à la voie d'après laquelle ils doivent arrêter leurs décisions, notamment en ce qui...
Página 120 - Skjôttegrunde — la partie la moins importante du territoire litigieux — à la Norvège se trouve suffisamment appuyée, de son côté, par la circonstance de fait sérieuse que, quoiqu'on doive conclure des divers documents et témoignages, que les pêcheurs Suédois — comme il a été dit plus haut — ont exercé la pêche dans les parages en litige depuis un temps plus reculé, dans une plus large mesure et en plus grand nombre, il est certain d'autre part que les pêcheurs Norvégiens...

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