 | Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 páginas
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois... | |
 | 1833 - 954 páginas
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque... | |
 | Belgium. Treaties, etc - 1839 - 728 páginas
...chambres. » Nulle cession, nul échange , nulle adjonction de territoire ne » peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Dans aucun cas , les articles...peuvent être » destructifs des articles patents. » Si un changement dans les limites du royaume, si une cession ou une adjonction de territoire ne... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...privés des citoyens égyptiens, n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 47. Le Roi ne peut être en même temps Chef d'un autre Etat sans l'assentiment du Parlement. Aucune... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 páginas
...germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets...ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges,... | |
 | 1848 - 890 páginas
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement... | |
 | 1848 - 496 páginas
...que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. • 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 páginas
...tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
 | France - 1848 - 148 páginas
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et... | |
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Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... 
