| France - 1813 - 618 páginas
...l'ordonnance qui l'aura prononcé, « et de cequi l'aura précédée , ne pourra être pour•> suivie par le ministère public que dans l'intérêt • de la loi , et sans préjudicier à la partie ac<i quittée. « 4 »o. Lorsque la nullité procédera de ce que « l'arrêt aura prononcé une peine... | |
| 1829 - 1512 páginas
...cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédée , ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
| 1874 - 392 páginas
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| 1830 - 772 páginas
...cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé , ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicierà la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé... | |
| 1834 - 642 páginas
...crtin. , qui n'autorise k ministère public à poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement que. dans l'intérêt de la loi , et sans préjudicier à la partie acquittée. On 'a "soutenu, au fond, que la réponse du jury était indivisible; que rejeter la partie favorable... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...président , lorsqu'il y avait acquittement, tandis que l'absolution devait être prononcée par un arrêt. Que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. Il faut bien saisir ces dispositions ; toute les fois que le jury a déclaré l'accusé non coupable,... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...l'annulatipn de l'ordonnance qui l'a prononcé et de ce qui l'a précédé ne peut.être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. (Idem, art. 409.) Lorsque la nullité procède de ce que l'arrêt a prononcé une peine autre que celle... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé ne pourra être poursuivie faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. Avec I» ('jnilic-iiT à la partie acquittée. 413. Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre... | |
| France - 1839 - 556 páginas
...cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée... | |
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