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" Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. "
Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ... - Página 225
por Gabriel Demombynes - 1881
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 páginas
...l'ordonnance qui l'aura prononcé, « et de cequi l'aura précédée , ne pourra être pour•> suivie par le ministère public que dans l'intérêt • de la loi , et sans préjudicier à la partie ac<i quittée. « 4 »o. Lorsque la nullité procédera de ce que « l'arrêt aura prononcé une peine...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volumen2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédée , ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 410. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1874 - 392 páginas
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 páginas
...cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé , ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicierà la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen2

1834 - 642 páginas
...crtin. , qui n'autorise k ministère public à poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement que. dans l'intérêt de la loi , et sans préjudicier à la partie acquittée. On 'a "soutenu, au fond, que la réponse du jury était indivisible; que rejeter la partie favorable...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...président , lorsqu'il y avait acquittement, tandis que l'absolution devait être prononcée par un arrêt. Que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. Il faut bien saisir ces dispositions ; toute les fois que le jury a déclaré l'accusé non coupable,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...l'annulatipn de l'ordonnance qui l'a prononcé et de ce qui l'a précédé ne peut.être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. (Idem, art. 409.) Lorsque la nullité procède de ce que l'arrêt a prononcé une peine autre que celle...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé ne pourra être poursuivie faites sur les fruits et revenus des biens des deux époux. Avec I» ('jnilic-iiT à la partie acquittée. 413. Dans aucun cas la partie civile ne pourra poursuivre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839 - 556 páginas
...cassation de l'arrêt qui l'aura prononcé et de ce qui l'aura précédé ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt de la...loi et sans préjudicier à la partie acquittée. 419. Lorsque la nullité procédera de ce que l'arrêt aura prononcé une peine autre que celle appliquée...
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