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" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ... - Página 577
por Gabriel Demombynes - 1881
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre nale [etc.] criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 páginas
...la Chambre des députés, ne peut être, pendant les sessions, poursuivi en matière correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; — que ce privilège est d'ordre public; que le prévenu lui-même ne saurait y renoncer; — que...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - 374 páginas
...— 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas...
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Annuaire historique universel, Volumen14

1833 - 954 páginas
...l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne Dent «"•Ire exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...membre de l'une ou l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 111. Les Membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles avec...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volumen2

Théodore Juste - 1850 - 454 páginas
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre...
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