Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux etl'organisat on judiciaire dans les divers états de l'Europe...L. Larose et Forcel, 1881 |
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Términos y frases comunes
administrative affaires alcades assemblées assesseurs attributions audiencias bourgmestre bourgs budget bulletin bureau candidats cens Chambre des Lords charge circonscription civile collège comité commission commune compétence composée conseil communal Conseil d'État conseil municipal conseil provincial conseillers Constitution convoquer Copenhague Cour d'appel Cour de cassation criminelle décisions délégués délibérations députation permanente dernier ressort devant la Cour Diète directement district DIVISION électeurs élections éligibles élu élus exerce fonctionnaires fonctions général gouvernement gouverneur Haute Cour impôts judiciaire juge de paix junte juridiction Jury l'administration l'assemblée l'ayuntamiento l'élection l'État l'organisation Landsting législation lois maire majorité matière ment ministère public ministres nomination nommés Norvège ordinaire paroisse peuvent police porté devant pouvoir central préfet première Chambre première instance préside président procureur province publique règlements Rigsdag scrutin séances secrétaire Section Sénat session seulement siège spéciale statue Storthing Suède suffrage suppléants tion tribunal de première Tribunal suprême tribunaux de commerce tutelle tutelle administrative villes voix vote
Pasajes populares
Página 679 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Página 580 - ... publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels.
Página 646 - Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers.
Página 254 - Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Página 225 - Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.
Página 577 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Página 665 - Bulgarie paiera à la Cour suzeraine, en le versant à la Banque que la Sublime Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances signataires du présent Traité à la fin de la première année du fonctionnement de la nouvelle organisation.
Página 474 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 8.
Página 513 - ... que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes...
Página 665 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.