...en dehors de la colonie, c'est-à-dire la France, l'Algérie et les autres colonies, ainsi que ceux ceux qui sont établis dans les pays placés sous...en France, en Algérie et en Tunisie, au parquet. Art. 2. — Le Ministre des Colonies, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des...

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...leur résidence en France ; et, s'ils n'ont ni domicile ni résidence, sur le territoire français, au parquet du procureur de la République près le tribunal où la demande est portée. — V. Assignation. 98. Est nulle l'assignation remise à la résidence où s'est trouvé momentanément...

...valable la citation donnée à un habitant de l'Algérie, devant un Tribunal de France, au domicile du Procureur de la République près le Tribunal où la demande est portée. — L'ordonnance royale des 16 avril-3 mai 1843 relative à l'Algérie, et portant qu'aucune citation...

...termes des art. 69, § 9 et 70 du Code de Procédure civile, être assigné, sous peine de nullité, au parquet du Procureur de la République, près le Tribunal où la demande était portée et, dans l'espèce, au parquet du Procureur général, près la Cour saisie de l'appel...

...le territoire français hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis a l'étranger, au parquet du procureur de la République près le...la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au ministre compétent, ou a toute autre autorité déterminée par les...

...le territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger au parquet du Procureur de la République, près le...la demande est portée, lequel visera l'original et enverra directement la copie au Ministre compétent ou à toute autre autorité déterminée par les...

...territoire français, hors de l'Europe et de l'Algérie, et ceux qui sont établis à l'étranger, au parquet du procureur de la République, près le tribunal où la demande est portée, lequel vise) a l'original et enverra directement la copie au ministre compéteet, ou à tonte autre autoiité...

...1882, statue : « Seront assignés : « 9° Ceux . . . qui sont établis à l'étranger, au par« quet du Procureur de la République près le tribunal «...la demande est portée, lequel visera l'original et « enverra directement la copie au ministère compé« tent ou à toute antre autorité déterminée...

...conséquence, conformément aux règles de l'article G9 § 9 du Code de procédure civile, assigner au parquet du Procureur de la République près le tribunal où la demande était portée ; Que cette formalité n'ayant pas été remplie, l'assignation doit être déclarée...