Revue générale d'administration, Volúmenes127-129Impr. Berger-Levrault, 1920 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
16 octobre 17 avril 1er août 1er juillet 1re classe 23 octobre 29 juin 2e classe 30 décembre 31 mars 9 mars actes administrative agents Alsace-Lorraine août applicable articles autorisé avril bénéfice centimes Chambre chambres d'agriculture charge chemins de fer Code civil commerce commission commune compétence concession conditions Conseil d'État conseil municipal Constitution contrat contribution Cour d'appel date décembre décision déclaration décret délai demande départements Députés dispositions établi États-Unis février Finances fixé fonctionnaires forestier général gestion Gouvernement guerre Home Rule indemnité judiciaire juge juillet juin juridiction l'Administration l'Agriculture l'autorité l'État l'impôt l'indemnité législation loi du 17 loi du 25 loi du 31 loi du 9 lois maire mars ment militaires ministre modifié octobre paiement paragraphe pension personnel pouvoir préfecture préfet présente loi Président projet de loi promulgation propriétaire prorogeant régime réquisition responsabilité Sénat sera seront service spéciale tarifs taxe tion titre titulaires Travaux publics Tribunal des conflits vote
Pasajes populares
Página 130 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Página 129 - Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement.
Página 57 - For these reasons, we are of opinion that the only question que la seule question qui se pose est celle de savoir si...
Página 192 - Le paragraphe 1 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 31 mars 1905...
Página 59 - Consignations emploiera jusqu'à concurrence de trois cents millions de francs, dans la limite des demandes agréées par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, en...
Página 134 - Si la puissance exécutrice n'a pas le droit d'arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique : car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu'il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances.
Página 70 - Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de la présente loi, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le Conseil de Préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences...
Página 192 - Les territoires d'Alsace et de Lorraine, réintégrés dans l'unité française par la convention d'armistice du 11 novembre 1918 et le traité de paix du 28 juin 1919, demeurent placés, jusqu'à ce qu'il ait été pourvu par une loi à l'organisation de leurs services publics, sous l'autorité du président du conseil des ministres. A...
Página 214 - Dans aucun cas l'amnistie ne pourra être opposée aux droits des tiers, lesquels devront porter leur action devant la juridiction civile, si elle était du ressort de la cour d'assises, ou si la juridiction...
Página 195 - Art. 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les biens de l'Association seront dévolus conformément aux Statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.