...aux fonctions, notamment contre les personnes désignées en l'art. 31, et, dans son § 3, il porte que : « si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte ». A la lecture, cette rédaction, qui rappelle, avec une variante toutefois, l'art. 20 de la loi...

...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée,...prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l'instruction...

...crédit: Dans les eus prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé...

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...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé...

...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé...

...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé...

...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé...

...Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, lapreuve contraire est réservée. Si lapreuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque /«; fait imputé...

...crédit. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents, la preuve contraire est réservée. Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des uns de la plainte. qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la...