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" Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. "
Les Lois nouvelles - Página 193
1904
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Revue des deux mondes

1907 - 992 páginas
...générale : elle s'applique à tous les établissemens. Une exception a bien été faite pour ceux où « ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité du père, de lamère, du tuteur; » la loi suppose que ce père, ?ette mère, ce tuteur n'abuseront...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen19

1890 - 1492 páginas
...ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance. Sont exceptés : 1ns travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les...membres de la famille sous l'autorité soit du père ou de la mère, soit du tuteur, pourvu que ces établissements ne soient pas classés comme dangereux,...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

1892 - 1188 páginas
...présente loi les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de tout genre el leurs dépendances. Sont seuls exceptés les établissements où ne sont employés que les membres dç la fameille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Néanmoins, si le...
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Revue internationale de l'enseignement, Volumen35

1898 - 608 páginas
...oil ne sont employés que les membres île la familb snus l'autorité soit du рог«, soit de In mère, soit du tuteur. Néanmoins, si le travail S'Y fait à l'aide de chaudière ¿i vapeur ou du moteur mécanique ou si l'industrie нхегсее e.st classée au nombre des établissements...
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Revue scientifique

1904 - 990 páginas
...l'assujettissement à la loi, c'est lorsqu'il s'agit des ateliers de famille, c'est-à-dire de ceux dans lesquels ne sont employés que les membres de la famille, sous...l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Mais pour que la loi de 1892 ne soit pas applicable à de pareils ateliers il faut que le travail soit...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volúmenes20-21

1889 - 1862 páginas
...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Sont exceptés : les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les...membres de la famille, sous l'autorité soit du père ou de la mère, soit du tuteur, pourvu que ces établissements ne soient pas classés comme dangereux,...
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La protection de l'enfance par le législateur: discours de rentrée

Etienne Marie Albert Lanio - 1890 - 62 páginas
...déterminées par la loi. Une seule exception est admise, elle est relative aux travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'.autorité du père, de la mère ou du tuteur, et encore cette exception cesse-t-elle si ces établissements sont...
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Revue catholique des institutions et du droit

1892 - 1162 páginas
...même dans les ateliers n'employant que les membres de la famille sous la direction du père, dès que le travail s'y fait à l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique. Voici maintenant la part de l'irréligion : les patrons ne sont plus tenus de laisser à leurs employés...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volumen49

1892 - 656 páginas
...caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Sont exceptés : Les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l'aulorilé, sait du père ou de la mère, soit du tuteur, pourvu que ces établissements ne soient...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen35;Volúmenes1893-1894

1893 - 1130 páginas
...p.ésentc loi les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers de loul genre nt leurs dépendances. Sont seuls exceptés les établissements où ne sont...soit du tuteur. Néanmoins, si le travail s'y fait a l'aide de chaudière à vapeur ou de moteur mécanique, ou si l'industrie exercée est classée au...
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