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" Gouvernements contractants pourra, dès avant la production du mandat d'arrêt, demander l'arrestation immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire... "
Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ... - Página 209
por France - 1858
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...immédiate et provisoire de l'accusé et du condamné, laquelle demeurera néanmoins facultative pour l'autre Gouvernement. Lorsque l'arrestation provisoire...devra être transmis dans le délai de deux mois. 6. L'extradition ne sera accordée que sur la production, eoit d'un arrêt de condamnation , soit d'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...refus au gouvernement qui réclame l'extradition. ART. 5. — Si l'individu réclamé se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 páginas
...publics; 7) banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays, où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 páginas
...art. I de la convention de 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen4

1846 - 698 páginas
...de la convention île 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu ur un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, i extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART. ELI....
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Bulletin des lois de la République française, Volumen34,Temas1355-1396

France - 1847 - 690 páginas
...pourraient servir à la preuve du délit. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans...
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Gesetzsammlung für das Herzogthum Oldenburg, Volumen11

Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 páginas
...servir à la preuve du délit. Art. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit, qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen1

1850 - 668 páginas
...Banqueroute frauduleuse. ART. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour im crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ABT. 5. L'extradition ne sera accordée...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 páginas
...pourraient servir à Ta preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est pouxsuivi ou se^trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où. il s!est réfugié, soa extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa, peine. Dans...
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