| France - 1917 - 1584 páginas
...centimes !o'3oj. 14. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article 1^9 de la loidn 5 avril i884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...communes, des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra «céder le maximum de dix centimes... | |
| France - 1850 - 718 páginas
...fenêtres. 3. Lorsque, en exécution du paragrapbe k de l'article 89 de la loi du 18 juillet 1887, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'office,...dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra-pas excéder le maximum de. dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| 1840 - 882 páginas
...cautionnement de son receveur municipal. Art. 8. Lorsqu'en exécution de l'article 39, paragraphe 4 , de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix... | |
| 1841 - 950 páginas
...l'article 33 dt> la loi du 18 juillet lfe»7,-il y aura lifn p*rk Souveinemout d'imposer d'office «nie» communes des centimes additionnels pour le payement...obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations... | |
| 1856 - 1072 páginas
...dans l'état C, anneié à la présente loi. Art. 3. Lorsqu'on exécution du § 4 de l'art. 39 delà loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'uffi-e. sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires,... | |
| 1839 - 408 páginas
...dépassé, et sans préjudice du droit proportionnel. 4. Lorsqu'un exécution du § 4 de l'art. 3y de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu par le...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
| France - 1912 - 748 páginas
...centimes (0 fr. 30). 47. Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'art. 449 de la loi du 5 avril 4884, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office,...sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement de dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum dédis... | |
| France - 1834 - 634 páginas
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| France - 1834 - 606 páginas
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