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...Ministre des Travaux publia, FERNAND DAVID. ARRÊTÉS [28 mai 1914.] Le ministre des Travaux publics, Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; Vu l'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté...

...des frais de traction plus considérables. C'est pour obvier aux inconvénients de cette nature que la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, a assimilé aux contraventions de grande voirie les conlraventions aux clauses des cahiers de charges....

...L'administration est seule chargée, à l'exclusion des compagnies, de poursuivre les contraventions à la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; rejet, en conséquence, de l'intervention d'une compagnie dans une poursuite de cette nature, ' à...

...Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des tram publics, Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie ; Vu la loi du 30 septembre 1915, concernant les moyens propitt permettre en Algérie l'expropriation pour cause d'utilité...

...caisse de voiture. 79 Seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément au titre HT de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travauxpuhlirs...

...la loi du 26 juillet IXlì; retó, l'usage et la conservation des chemins de fer ; » Allenili) que la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, pour but de prévenir, prescrire, pro- • es par ladite loi, en tout co qui louche à l'ordre public;...

...de matériaux, voies de » fait ou réparations de dommages réclamés par des •i particuliers. » La loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, reproduit la disposition de la loi du 29 floréal an X pour ce qui concerne les contraventions aux...

...1845 régit-elle aussi les constructions faites avant sa promulgation? Aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer, aucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie dans une distance de deux...

...postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ; • Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer; • Vu enfin le décret du 10 janvier 1852 sur les lignes télégraphiques ; « Ouï le rapport de M. Orillard,...