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" Sur la demande des parents, de l'époux ou de l'épouse, sur celle de la commission administrative, ou sur la provocation d'office du procureur du roi, le tribunal civil du lieu du domicile pourra... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Página 70
por France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1910
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838 - 1116 páginas
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. ARTICLE 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur...
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Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volumen1

1866 - 1530 páginas
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 páginas
...conformément a l'art. 497 du Code Civil , nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire anx biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur dn Roi. Elle...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen55

1838 - 406 páginas
...tonte personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille, et...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Ain. 33. — Le tribunal, sur lademandedc l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volúmenes3-4

1838 - 532 páginas
...civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire aux biens de...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 páginas
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code cm! nommer, en chambre, du conseil, un, administrateur provisoire aux biens de...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura Iiciupprès délibération du conseil de famille, et sur les conclusion du procureur d^ Roi. Elle ne...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 páginas
...civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (4). 53. Le tribunal, sur la demande de L'adM. /< garde des sceaux sur Tari. 32. S'il y avait quelque...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...civil, j nommer, en chambre du conseil, un admi- ; nistrateur provisoire aux biens de toute per- l sonne oit réservé ce droit par le contrat de bail. C....expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait SS. Ie tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du...
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Annuaire historique universel, Volumen21

1840 - 886 páginas
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'art. A'J7 d'i Code Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire aux biens de...délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. An. 39. Le tribunal . sur la...
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Annuaire historique universel, Volumen21

1840 - 872 páginas
...conformément i l'ait. 497 dn Coite Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire BUT biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclusions do procureur du Roi. Elle...
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