| France - 1838 - 1116 páginas
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de...procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. ARTICLE 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
| 1866 - 1530 páginas
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| 1840 - 882 páginas
...conformément a l'art. 497 du Code Civil , nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire anx biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur dn Roi. Elle... | |
| 1838 - 406 páginas
...tonte personne non interdite placée dans un établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille, et...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. Ain. 33. — Le tribunal, sur lademandedc l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur... | |
| 1838 - 532 páginas
...civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire aux biens de...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. 33. Le tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du... | |
| France - 1838 - 1886 páginas
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'article 497 du Code cm! nommer, en chambre, du conseil, un, administrateur provisoire aux biens de...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura Iiciupprès délibération du conseil de famille, et sur les conclusion du procureur d^ Roi. Elle ne... | |
| France - 1839 - 830 páginas
...civil du lieu du domicile pourra , conformément à l'article 497 du Code civil, nommer, en chambre du conseil, un administrateur provisoire aux biens de...procureur du roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel (4). 53. Le tribunal, sur la demande de L'adM. /< garde des sceaux sur Tari. 32. S'il y avait quelque... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...civil, j nommer, en chambre du conseil, un admi- ; nistrateur provisoire aux biens de toute per- l sonne oit réservé ce droit par le contrat de bail. C....expulser le fermier ou locataire, et qu'il n'ait SS. Ie tribunal, sur la demande de l'administrateur provisoire, ou à la diligence du procureur du... | |
| 1840 - 886 páginas
...civil du lieu du domicile pourra, conformément à l'art. A'J7 d'i Code Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire aux biens de...délibération du conseil de famille , et sur les conclurions du procureur du Roi. Elle ne sera pas sujette à l'appel. An. 39. Le tribunal . sur la... | |
| 1840 - 872 páginas
...conformément i l'ait. 497 dn Coite Civil , nommer, en chambre du conseil , un administrateur provisoire BUT biens de toute personne non interdite placée dans...établissement d'aliénés. Cette nomination n'aura lien qu'après délibération du conseil de famille , et sur les conclusions do procureur du Roi. Elle... | |
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