| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 páginas
...Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus « diligente, commettra un notaire pour représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se«... | |
| France - 388 páginas
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| France - 1838 - 1116 páginas
...annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra...inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels eïïes seraient intéressées. • • • ARTICLE 37. Les pouvoirs conférés en vertu des articles... | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 páginas
...OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus 'diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont... | |
| 1812 - 706 páginas
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| 1840 - 882 páginas
...d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra an notaire pour représenter les personnes non interdites...intéressées. Art. 37. Les pouvoirs conférés en vert» des articles précédents cesseront de plein droit dès que la personne placée dans un établissement... | |
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