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...fusion entre les houillères des bassins de SaintEtienne et de la Grand'Combe (Gard), fait défense à tout concessionnaire de mines, de quelque nature...d'autres concessions de même nature, par association, acquisition, ou de toute autre manière, sans l'autorisation du gouvernement, sou= peine de retrait...

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...Algérie; Vu fe décret du î3 octobre i85a (a), qui fait défense à tout concessionnaire de mkes de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature, sans l'autorisation du Gouvernement; ^ Vu les ordonnances, arrêtés et décrets antérieuis à la...

...de TAIgérit1; vu le décret du 23 octobre 18:i2, qui fait défense à tout concessionnaire de mines de réunir sa ou ses concessions à d'autres concessions de même nature, sans l'autorisât o;i du gouvernement; vu les ordonnances, arrêtés et décrets antérieurs à la...

...publié un décret de l'Empereur ainsi conçu : « Art. 1er. Défense est faite à tous concessionnaires de mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir sa ou ses concessions ii d'autres concessions de même nature, par association ou acquisition ou de toute autre manière...

...défense aux concessionnaires de mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir leurs concessions a d'autres concessions de même nature, par association...autre manière, sans l'autorisation du Gouvernement. D'après l'article 2, les actej de réunion opérés en opposition à cette disposition sont considérés...

...ainsi conçu: « Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines; vu l'art. 0 de la constitution; — Art. 1". Défense est faite à tout concessionnaire de mines, d,e quelque nature qu'elles soient, de réunir ses autres concessions à d'autres coneessions de même nature, par association on acquisition, ou...

...décret du 23 oct 1852. En effet, aux termes de l'art. 1 de ce décret, « défense esl faite à loul concessionnaire de « mines, de quelque nature qu'elles soient, de réunir < sa ou ses concessions a d'aulres concessions de « même nuture, pur association ou acquisition, ou « de toute autre manière,...

...Ministre des travaux publics, et de « l'avis du Conseil des Ministres, « Décrète : « Art. 1er. — Défense est faite à tout concessionnaire de « mines,...qu'elles soient, de réunir sa ou « ses concessions a d'autres concessions de même nature, « par association ou acquisition, ou de toute autre manière,...