Revue politique et parlementaire, Volumen78;Volúmenes860-865Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1976 |
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... appelle la procédure civile pour les contestations du type A , et elles sont consignées dans un code de procédure civile . Ces règles constituent ce qu'on appelle la procédure pénale pour les contestations du type B , et elles sont ...
... appelle la procédure civile pour les contestations du type A , et elles sont consignées dans un code de procédure civile . Ces règles constituent ce qu'on appelle la procédure pénale pour les contestations du type B , et elles sont ...
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... appelle le droit privé , de même le droit administratif et le droit pénal d'un pays font partie , dans le droit interne de ce pays , de ce qu'on appelle le droit public , c'est - à - dire l'ensemble des règles qui gouvernent les ...
... appelle le droit privé , de même le droit administratif et le droit pénal d'un pays font partie , dans le droit interne de ce pays , de ce qu'on appelle le droit public , c'est - à - dire l'ensemble des règles qui gouvernent les ...
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... appelle la séparation des pouvoirs , principe formulé par Montesquieu dans son ouvrage célèbre << L'esprit des lois » . La France la première , dès lors , a organisé le fonction- nement de ses institutions autour de cette idée qu'il y a ...
... appelle la séparation des pouvoirs , principe formulé par Montesquieu dans son ouvrage célèbre << L'esprit des lois » . La France la première , dès lors , a organisé le fonction- nement de ses institutions autour de cette idée qu'il y a ...
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