 | France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui eu est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun intérêt. Si l'usufruitier, ne veut pas faire... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison decettevaleuri Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle...veut pas faire cette avance, le propriétaire a le ckoiXi ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...de cette valeur. Si l'usufruilier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , la capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit...le choix , ou de payer cette somme , et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit , ou de faire vendre... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; ou fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la...laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui eu est restitué à la fui de l'usufiuit, sans aucun intérêt. Si Г usufruitier ne veut pas faire... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...râleur. Si l'usufruitier rcut avnncer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui tn est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun...avance, le propriétaire a le choix , ou de payer celle somme , et dan* ce cas l'usufruitier lui lient compte des inttn'is pendant la durée de l'usufruit... | |
 | 1814 - 742 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 páginas
...la valeur du fonds sujet à l'usuy> fruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes » à raison de cette valeur. » Si l'usufruitier veut avancer...contribuer , le capital » lui en est restitué à la lin de l'usufruit , sans j> aucun intérêt, » Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , »... | |
 | 1824 - 788 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...liv,f la contribution de l'usufruitier est de la moitié, des dettes. S'il veut avancer cette somme, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit...a le choix ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à... | |
| |
L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.... 
