| 1881 - 1394 páginas
...définie par l'article 543, C. civ., « le droit de jouir et do disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » ; que , hors les cas spéciaux où une loi impose expressément aux... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 páginas
...544 du Code Napoléon. « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. » Où sont les lois ou les réglemens qui déTendent à un propriétaire d'immeubles de... | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...té du même mois.] 544- La propriété est le droit de jouir et flisposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...même mois. ] Article 544- LA propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. Leg. 21 , cod. mandait. Leg. i , §. 4 et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...Promulgué le 6 Février. ) 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...et de disposer de sa .propriété de la manière la plus absolue, nous avons ajouté , pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou, par les règlements. ART. 545. — C'est ici le momrnt de traiter une grande question : Quel est le pouvoir de l'état sur... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...disposer de sa propriété de la manière la plus absolue, le législateur a ajouté -.pourvu qu'il n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règle mens » (i). N u M É no I I. , Des limites que h législateur établit. Ces limites sont établies... | |
| 1876 - 408 páginas
...im Slrt. 544 befiimmt: „La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements;" anbeutrt, baß er Bon biefer Slnfdjauung auSgelje; ®aß bem entgegen ber llmftanb, baß in art 649... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...l'usage. « Sous les modifications établies parles lois. «(Code civil , art. 537. ) « De la manière la plus absolue, pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou » parles règlements. » (Ibid. art, 544, ) « Sans préjudicier à autrui , et en se conformant »... | |
| |