| 1790 - 472 páginas
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| France assemblée nat - 1789 - 492 páginas
...les retenir sous quelque pr«texte que ce soit. ART. I X.. y Les personnes détenues pour cause de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à...leurs ordonnances, visitées par les Médecins , qui, sons la surveillance des Directoires des Districts i s'expliquerontsur la véritable situation des... | |
| 1790 - 542 páginas
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| 1790 - 442 páginas
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| 1791 - 648 páginas
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| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 584 páginas
...démence , feront , pendant Tefpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , à la diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans ILS formes ufitées& en vertu de leurs ordonnances, vifitées par les médecins qui , fous la furveillance... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 538 páginas
...permis de les retenir sous quelque prétexte que ce soit. ART. IX. Les personnes détenues pour cause de démence , seront pendant l'espace de trois mois....procureurs du roi , interrogées par les juges, dans les fermes usitées , $t en vertu de leurs ordonnances , visitée* par les medecins qui , sous la surveillance... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 768 páginas
...personnes détenues pour cause de démence, seront, pendant l'espace da trois, moi», à compter du jour de la publication du présent décret , à la...formes usitées, et en vertu de leurs ordonnances, visitées-par les médecins, qui, sous la surveillance des directoires des districts , s'expliqueront... | |
| 1790 - 342 páginas
...démence , feront , pendant l'efpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent 'décret , à la. diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes ufitées, 6? en vertu. de leurs ordonnances , vifttées par les médecins , qui , fous la furveillance... | |
| 1790 - 556 páginas
...établi , 8: il sera libre à tout particulier qui eu sgroit pourvu , de les rapporter dans troi« mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à l,i régie qui lui en rendra le prix. II. A compter de la même époque , & dans toute l'étendue du... | |
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