...en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M....

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...des articles 640 et 1382 du Code civil. 201 et 204 de l'arrêté réglementaire du 27 décembre 1872 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, sans répondre aux conclusions précises des demandeurs, a décidé qu'ils devaient subir,...

...application des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 475. § 15, du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'article 681 du Code civil ne s'appliquait pas aux eaux ménagères,...

...irréfragable exclut toute idée du délit de contrefaçon ; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les premiers juges, ayant fondé leur sentence sur l'aveu fait par le représentant de la compagnie...

...sur la violation de l'art. 97 de la constitution belge de 1831, de l'art. 141 du code de procédure et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les demandeurs ayant conclu à l'annulation de la contrainte par application de l'art. 5 de la loi...

...général Bédarrides, en ses conclusions ; Sur le premier moyen, tiré d'une violation prétendue de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement aurait rejeté, sans donner de motifs, l'exception de nullité dont se serait prévalu...

...» Le sieur de Bourbon-Chalus s'est pourvu en cassation contre cet arrêt pour : 1°... 2" violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les nouveaux juges de la cause n'avaient pas eu connaissance de tontes les conclusions prises devant...

...violation par fausse application des articles 1382 et 1383 du code civil comme aussi de l'article 6 du même code et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que si le seul fait de l'inexécution d'un mariage projeté ne peut, par luimême,...

...— Sur les 2°, 3L' et i" moyens du pourvoi, tirés de la violation des mêmes articles et en outre de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la Cour impériale, pour constituer l'association, s'est fondée, en la qualifiant d'association, sur...