...CONSTITUTION, RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE. Art. i". — II est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques...revêtue de la personnalité civile. Elle est alimentée : i° Par la cotisation des participants; 2° Par les apports des propriétaires ou armateurs de navires...

...RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE. ARTICLE PREMIER. — II est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques...tous les inscrits maritimes à partir de l'âge de 1 0 ans. ART. 2. La caisse est revêtue de la personnalité civile. Elle est alimentée : 1° Parla...

...accidents de leur profession. Cette caisse est annexée à la caisse des invalides, mais jouit d'une existence indépendante. Font obligatoirement et exclusivement...inscrits maritimes à partir de l'âge de dix ans. La caisse est alimentée par la cotisation des participants, par les apports des propriétaires ou...

...français — long cours, cabotage, pêche, etc. L'article l''i établit « au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques...inscrits maritimes à partir de l'âge de dix ans. » L'article 3 fixe la cotisation des inscrits à la moitié de la retenue faite sur leurs gains et...

...RESSOURCES, CHARGES DE LA CAISSE. ARTICLE PREMIER. — II est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques...tous les inscrits maritimes à partir de l'âge de 10 ans. ART. 2. La caisse est revêtue de la personnalité civile. Elle est alimentée : 1° Parla...

...profession». Cette loi, qui a été votée le 23 avril 1898i créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession *.Elle s'applique à la navigation maritime en général, c'est-àdire à la navigation au long cours,...

...français » une Caisse nationale de prévoyance, dont " font partie obligatoirement et exclusivement » tous les inscrits maritimes à partir de l'âge de dix ans » (art. i'r). Celte caisse, alimentée par la cotisation des participants et par d'autres ressources, paye...

...n'est pas applicable aux inscrits maritimes au profit desquels la loi du 21 Avril suivant a créé une caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, elle ne l'est pas davantage aux inscrits employés à bord des bâtiments de commerce. » Attendu,...

...fonctionnement de la caisse do prévoyance. Art. 75. — • 11 est créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques...inscrits maritimes à partir de l'âge de dix ans. Art. 76. — La caisse est revêtue de la per^ sonnalité civile. Elle est alimentée : 1° Par la cotisation...

...accidents de mer, ce rec. 98. '2. 33. de leur profession, annexée à la Caisse des invalides de la marine, mais ayant son existence indépendante. Font obligatoirement...inscrits maritimes, à partir de l'âge de dix ans, ainsi que le personnel non inscrit embarqué sur tous les bâtiments de mer français autres que les...