...• ART. 315. Les actions intentées contre l'armateur peuvent, au choix du demandeur, ôtre portées devant le tribunal du domicile du défendeur ou devant celui du port d'attache du navire. Il en est de même des actions intentées contre le capitaine ou l'équipage à...

...olliciel, n" du 19 décembre 1897.) Art. 1. — L'art. 407 du Code de Commerce est modifié coin me il suit : II sera ajouté à l'article une disposition...devant le Tribunal du domicile du défendeur ou devant cejui du port français dans lequel, en premier lieu, soit l'un, soit l'autre des deux navires s'est...

...Loi modifiant les articles 407 et 433 du Code- de commerce. li décembre 1897. ARTICLE PREMIER. — L'article 407 du Code de commerce est modifié comme...assigner devant le tribunal du domicile du défendeur ou « devantcelui du port français dans lequel en premier lieu, « soit l'un, soit l'autre des de.ux...

...dont l'article 1e' a ajouté a l'article W7 du Code de commerce une disposition ainsi conçue : « Kn cas d'abordage, « le demandeur pourra, à son choix,...port français dans lequel, en premier lieu, soit • Tua soit l'autre des deux navires s'est réfugié. Si l'abordage est survenu dans 11 la limite...

...du 14 décembre 1897 attribue la compétence au tribunal du domicile du défendeur et, en outre, à celui du port français dans lequel, en premier lieu,...l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié. 181.2° Droit de police', cérémonial maritime. — Le droit de naviguer librement exclut, de la part...

...matière d'abordage (1). Elle a ajouté à l'article 407 du code de commerce la disposition suivante : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à « son choix, assigner devant le tribunal du domicile du défen« deur ou devant celui du portfrançais dans lequel, en premier « lieu, soit l'un, soit l'autre...

...Saint-Nazaire. Le texte est ainsi conçu : « En cas d'abordage, le demandeur pourra, à son cboix, assigner devant le tribunal du domicile du défendeur,...l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié. a Si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française, l'assignation...

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...commerce, dispose qu' « en cas d'abordage, le demandeur pourra, à son cboix, assigner devant le tribunal du défendeur ou devant celui du port français, dans...l'un soit l'autre des deux navires s'est réfugié », et que, « si l'abordage est survenu dans la limite des eaux soumises à la juridiction française,...

...décembre 1897), qui attribue compétence pour connaître de l'action en réparation notamment au tribunal du port français dans lequel, en premier lieu, soit...l'un, soit l'autre des deux navires s'est réfugié, impose-t-il à l'étranger la juridiction des tribunaux français? (Non résolu.) (1). II. La demande...