Revue générale d'administration, Volumen50Berger-Levrault et cie, 1927 |
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13 juillet 17 avril 1er avril 1er janvier 1er mars 22 juillet 25 juin 28 décembre 31 juillet 31 mars actes administrative affiches agents alinéa amende août applicables arrêté autorisés avril budget cassation centimes certificats ci-dessus Code civil Comité commerce Commission communaux communes compétence comptabilité conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal Constitution contravention contributions indirectes Convention date déclaration décret délai délibération délivrés départements déterminées dispositions de l'article établissements Finances fixé guerre judiciaire juge de paix juillet l'Administration l'État l'impôt législation loi du 14 loi du 1er loi du 22 loi du 31 lois maire majorité marin ment militaires ministre paiement papier paragraphe pension peuvent préfet présent article présente loi prévues à l'article procédure procès-verbaux projet de loi public ravitaillement recettes règlement d'administration publique représentants en mission requête salaires SECTION sera seront service sociétés spécial suit syndicat tarif taux taxe timbres mobiles tion titre visés pour timbre voté
Pasajes populares
Página 439 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Página 57 - Art. 68. — Ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure les délibérations portant sur les objets suivants : 1° Les conditions des baux dont la durée dépasse dix-huit ans ; 2° Les aliénations et échanges de propriétés communales; 3°...
Página 16 - Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines...
Página 461 - La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Continueront toutefois de recevoir leur application le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et les autres dispositions spéciales à la naturalisation en Algérie.
Página 52 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements , et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.
Página 332 - ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Página 355 - L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel.
Página 134 - Ln disposition finale du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du...
Página 65 - Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux...
Página 31 - S'il a été rapatrié avant son rétablissement, il est payé de ses loyers jusqu'à ce qu'il soit rétabli. Toutefois, la période durant laquelle les loyers du...