| France - 1837 - 678 páginas
...effet,. " éès' procès-Verbaux seront' affirmés dévantjfe pwre ou fadjointdu maire du iie,u dçja carrière et transmis au sous-préfet de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. H sera statue, par le conseil de préfecture, t^fijr&tHrçJies oppositions qui auraient été formées... | |
| France - 1812 - 500 páginas
...au préfet en lui adressant les procèsverbaux. Il4- II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans , que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
| France - 1812 - 502 páginas
...préfet en lui adressant les procèsverbaux. I 1 4 • II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
| 1837 - 602 páginas
...préfet en lui adressant les procès-verbaux. ART. 114. — II sera statué sans délai, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront, en... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...au préfet, en lui adressant les procès-verbaux. « n4- H sera statué sans délai par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient...délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. « Seront, en outre, renvoyés à la connaissance des tribunaux,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 páginas
...préfet, en lui adressant les procès-verbaux. » 114. Il sera statué sans délai , par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront,... | |
| L. Gagneraux - 1827 - 416 páginas
...et c'est à cette autorité, c'est-à-dire, 11 4. «II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les ;délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant l;1 réparation du dommage (a). . «... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...préfet en lui adressant les procès^verbaux. 1 14- II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront, en... | |
| Duquénel - 1834 - 706 páginas
...et affecté au service des ponts-et-chaussées. ir 4- II sera statué sans délai par '.es conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. n5. Un tiers... | |
| 1836 - 792 páginas
...floréal an X. Ces procès-verbaux seront affirmés devant le maire ou l'adjoint du maire, du lieu de la carrière, et transmis au sous-préfet de l'arrondissement...lequel ordonnera, par provision, ce que de droit. 11 sera statué définitivement en conseil de préfecture. Art. 10. Toutes les autres contraventions... | |
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