...effet,. " éès' procès-Verbaux seront' affirmés dévantjfe pwre ou fadjointdu maire du iie,u dçja carrière et transmis au sous-préfet de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. H sera statue, par le conseil de préfecture, t^fijr&tHrçJies oppositions qui auraient été formées...

...au préfet en lui adressant les procèsverbaux. Il4- II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans , que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront,...

...préfet en lui adressant les procèsverbaux. I 1 4 • II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront,...

...préfet en lui adressant les procès-verbaux. ART. 114. — II sera statué sans délai, par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. Seront, en...

...au préfet, en lui adressant les procès-verbaux. « n4- H sera statué sans délai par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient...délinquants que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. « Seront, en outre, renvoyés à la connaissance des tribunaux,...

...préfet, en lui adressant les procès-verbaux. » 114. Il sera statué sans délai , par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans , que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront,...

...et c'est à cette autorité, c'est-à-dire, 11 4. «II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les ;délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant l;1 réparation du dommage (a). . «...

...préfet en lui adressant les procès^verbaux. 1 14- II sera statué sans délai , par les conseils de préfecture , tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans que sur les amendes encourues par eux , nonobstant la réparation du dommage. Seront, en...

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...et affecté au service des ponts-et-chaussées. ir 4- II sera statué sans délai par '.es conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquans, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage. n5. Un tiers...