...quittances non rétablies ou déchargées, et qui n'en auront pas acquitté les débets, seront tenus , dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret , de rapporter lesdiles quittances et pièces nécessaires , ou de verser le montant...

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...ses adjoints, et à la chambre du poste des pompiers désigné à l'article 44 ci -dessous. Art. 39. Dans le délai de trois mois (à compter de la publication du présent décret) chaque propriétaire de maison est tenu d'avoir chez lui deux bons seaux en cuir,...

...sont tenus d'en choisir un qui restera le nom distinctif de leur famille. Ils le feront inscrire , dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret , à la mairie de leur domicile , sur un registre qui sera tenu à cet effet , et...

...l'administration française a commencé, et qui, depuis ceHe époque, ont cesse d'y résider, seront tenus, dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret , de retourner à leur domicile, s'ils ne sont absens pour cause légitime ». (Art....

...loi du 23 septembre 1 793 , qui ne se sont pas conformés a celle du 16 germinal an II, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, de remettre au greffe du tribunal de leur domicile , les comptes qu'ils ont à rendre...

...autres , de faire enlever et transporter dans des lieux où les grandes eaux ne puissent atteindre , et dans le délai de trois mois , à compter de la publication du présent arrêt , les pieux , débris de bateaux , terres , pierres , bois et autres empêchements...

...ateliers entre eux, et leur relation avec la surface du sol. Il devra être remis à la préfecture , dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent règlement , et sera ensuite transmis à l'Ingénieur des Mines de l'arrondissement , pour être vérifié et...

...articles précédens devra être faite, i.° partout entrepreneur de carrière d'ardoise actuellement en activité , dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent règlement; 2." par tout entrepreneur de nouvelle carrière d'ardoise, un mois avant la mise en activité des travaux...

...viennent d'être désignés, en fera sa déclaration au bureau îles Droits réunis de son arrondissement, dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret. Celte déclaration contiendra la désignation du bâtiment , la longueur de la quille...