 | 1810 - 544 páginas
...maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place; à. la charge, 1°. d'en prévenir Je propriétaire , qui , dans un mois , à compter de...exploiter lui-même , 2°. d'obtenir du Préfet la permission , sur l'avis de l'Ingénieur des mines , après avoir entendu le propriétaire. 61. Si,... | |
 | 1810 - 604 páginas
...n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place ; à la charge, i°. d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois,...exploiter lui-même, 2°. d'obtenir du préfet la permission, sur l'avis de l'ingénieur des mines , après avoir entendu le propriétaire. 61. Si, après... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...n'exploite pis , les 'maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place ; à la charge , r°. d'en prévenir le propriétaire , qui, dans un mois...exploiter lui-même ; 2°. d'obtenir du préfet la permission, sur l'avis de l'ingénieur de mines , apjès avoir entendu le propriétaire. » (Art ^60,... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
...mots, établies dans le voisinage, Discussions du Conseil d'Etat, séance du 4juillet 18o9, X, n° 8. la faculté d'exploiter à sa place, à la charge...pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; a°, d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
...n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place; à la charge, i°. d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois,...pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même 5 2*. d'obtenir du préfet la permission accordée sur l'avis d« l'ingénieur des mines. « ART. 75.... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 páginas
...vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres...exploiter lui-même ; 2.° d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines , après avoir entendu le propriétaire. 61. Si, après... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres...pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; a.° d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines , après avoir entendu... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...n'exploite pas, les maîtres de forges auront Ja faculté d'exploiter à sa place; à la charge , i°. d'en prévenir le propriétaire , qui, dans un mois ^à compter de la notification, pourri .déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; a", d'obtenir du préfet I» permission, sur l'avis... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 páginas
...n'exploite pas, les maîtres de forges ont la faculté d'exploiter à sa place , à la charge, i°. D'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification , peut déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; 2°. D'obtenir du préfet la permission , sur l'avis... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 páginas
...par lui-même de l'exploitation , les maîtres de t'irges du voisinage ont la faculté d'exploiter en sa place, à la charge, 1° d'en prévenir le propriétaire,...qui , dans un mois , à compter de la notification , peut déclarer qu'il entend exploiter lui-même; s° d'obtenir du préfet la permission , sur l'avis... | |
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Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place; à la charge : 1° d'en prévenir le propriétaire, qui, dans un mois, à compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter luimême;... 
