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" Ces procès-verbaux seront affirmés devant le maire ou l'adjoint du maire et transmis au sous-préfet de l'arrondissement, lequel ordonnera par provision ce que de droit. Il sera statué définitivement en conseil de préfecture. "
Annales des mines et des carburants - Página 603
1837
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Annales des mines et des carburants

1828 - 594 páginas
...chargés de veiller et de faire veiller à l'exécution des présentes dispositions. Les contraventions seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police. Los procès-verbaux seront immédiatement transmis au Préfet. ART. XIV. Les travaux hydrauliques relatifs...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volumen9

1836 - 792 páginas
...1811 sur la grande voirie. Les procès-verbaux constatant lesdites contraventions , seront rédigés par l'ingénieur des mines ou par le voyer souterrain , et concurremment par les autres fonctionnaires publics désignés en l'article 2 de la loi précitée du 29 floréal an...
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Annales des mines et des carburants

1838 - 646 páginas
...provision ce que de droit. Il sera statué définitivement en conseil de préfecture. Art. 34. Toutes les autres contraventions au présent règlement seront...procès-verbaux contre les contrevenants seront dressés par les ingénieurs des mines ou par le voyer souterrain, et concurremment par le maire ou par tout autre...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volumen7

Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 páginas
...autres personnes , aux lois et règlements, sont dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police. Les procès-verbaux contre les contrevenants doivent être affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois. Les peines sont d'une amende...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 páginas
...qui auraient été formées par les délinquants que sor les amendes encourues par eux. 28. Toutes les autres contraventions au présent règlement seront...souterrain , et concurremment par le maire ou par tout officier de police judiciaire, selon ce qui est prescrit par l'art. 93 de la loi du 21 avril 1810 et...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volumen17

1840 - 814 páginas
...provision ce que de droit. Il sera statué définitivement en conseil de préfecture. Art. 32. Toutes les autres contraventions au présent règlement seront...seront dressés par l'ingénieur des mines ou par le conducteur surveillant , et concurremment par le maire ou par tout autre officier de police judiciaire,...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...droit. Il sera statué définitivement en conseil de préfecture. 32. Toutes les autres conlraventions au présent règlement seront dénoncées et constatées...seront dressés par l'ingénieur des mines ou par le conducteur surveillant, et concurremment par le maire ou par toi» autre officier de police judiciaire...
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Annales des mines et des carburants

1844 - 960 páginas
...provision ce que de droit. Il sera statué déGnitivement en conseil de préfecture. Art. 41. Toutes les autres contraventions au présent règlement seront...constatées comme en matière de voirie et de police. Art. 42. Les procès-verbaux contre les contrevenants seront dressés par l'ingénieur des mines ou...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Parte1

1869 - 596 páginas
...l'application de l'art. 93 de la loi du 21 avril 1810, qui porte que les contraventions en matière de mines seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police ; i Attendu que la loi du 29 Ooréal an x, relative aux contraventions en matière de grande voirie...
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Encyclopédie de l'architecture et de la construction, Volumen2,Tema 2

Paul Planat - 1888 - 390 páginas
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