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" ... légale : en ce cas il ne sera assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation... "
Annales des mines et des carburants - Página 609
1837
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Journal des mines, Volumen27

1810 - 544 páginas
...die contieniira la désignatiofn. des Jieuy ; Préfet donnera acte de ^«tt» <iéclaratitt« > f]ur vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen12

France - 1810 - 846 páginas
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volumen3

1810 - 604 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux: le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité.' 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen46

France - 1810 - 820 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. ÔO. Si le propriétaire n'exploite pas , les martres de forges auront la faculté d'exploiter à sa...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volumen1

Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...déparlement ; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclara-» tion ce qui vaudra permission pour le propriétaire ; et l'exploitation aura lieu par lui sans autre forma!.'•>':. » ( Arl. 5g , de la loi du 21 avril 1810 .) LVIII. « Si le propriétaire n'exploite...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire ; et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. » M. le comte DE CESSAC dit que ces expressions, les usines établies dans le voisinage, sont trop...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire ; et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. « M. le comte DE CESSAC dit que ces expressions, les usines établies dans le voisinage, sont trop...
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Elémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volumen1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...département ; elle contiendri la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire , et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront Ja faculté d'exploiter à sa...
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