... légale : en ce cas il ne sera assujetti qu'à en faire la déclaration au préfet du département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation... Annales des mines et des carburants - Página 6091837Vista completa - Acerca de este libro
| 1810 - 544 páginas
...die contieniira la désignatiofn. des Jieuy ; Préfet donnera acte de ^«tt» <iéclaratitt« > f]ur vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
| France - 1810 - 846 páginas
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| 1810 - 604 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux: le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité.' 60. Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
| France - 1810 - 820 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. ÔO. Si le propriétaire n'exploite pas , les martres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
| Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...déparlement ; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclara-» tion ce qui vaudra permission pour le propriétaire ; et l'exploitation aura lieu par lui sans autre forma!.'•>':. » ( Arl. 5g , de la loi du 21 avril 1810 .) LVIII. « Si le propriétaire n'exploite... | |
| Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire ; et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. » M. le comte DE CESSAC dit que ces expressions, les usines établies dans le voisinage, sont trop... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
...département; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire ; et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. « M. le comte DE CESSAC dit que ces expressions, les usines établies dans le voisinage, sont trop... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
| Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 páginas
...département ; elle contiendra la désignation des lieux. Le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa... | |
| Théodore Ravinet - 1829 - 806 páginas
...département ; elle contiendri la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire , et...l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité. 60. Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront Ja faculté d'exploiter à sa... | |
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