 | France - 884 páginas
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 | France - 1810 - 846 páginas
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 | France - 1810 - 820 páginas
...délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à u:i an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres , sous des noms taux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende. » Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés , les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement' de six jours au moins , et d'un mois au plus ( C. pén. , art. 1... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...résidence ou de départ , sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. I 55. Les officiers publics... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...emprisonnement de trois mois à im an. — Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur lenrs registres , sous des noms faux ou supposés ^ les personnes logées chez eux, scronl punis d'un emprisonnement de six joui i au moins et d'un mois au plus. i55. Les officiers publics... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...délivrer le Passe-port sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés, les personnes logées. chez eux, 'seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. ji i55. Les oflicicrs... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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 | 1830 - 772 páginas
...résidence ou de départ sous le nom supposé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. i 55. Les officiers publics... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...délivrer le passe-port sous le nom supposé , sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront...faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. 155. Les officiers publics... | |
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Les logeurs et aubergistes qui sciemment inscriront sur leurs registres, sous des noms faux ou supposés, les personnes logées chez eux, seront punis d'un emprisonnement de six jours au moins et d'un mois au plus. 
