 | 1892 - 1186 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 10 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | 1892 - 1196 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,... | |
 | 1892 - 468 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de d6 à dut) francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi âne condamnation pour âne contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant... | |
 | 1893 - 1130 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le Tribunal correctionnel el puni d'une amende de 16 à 100 fr. 11 ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,... | |
 | Maurice Dufourmantelle - 1893 - 302 páginas
...autre personne. devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs (art. 27). Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | Louis Bouquet - 1893 - 540 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une -amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois -antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant •ces peines de la... | |
 | 1893 - 638 páginas
...correctionnel.. ... Il convient de remarquer qu'aux termes de l'article 27 de la loi, il n'y. a récidive, que. lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi,...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. , II arrivera certainement que vous aurez à relever en même temps, dans... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 francs. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la récidive,... | |
 | Ernest Tarbouriech - 1896 - 540 páginas
...contrevenant sera poursuivi devant le tribunal correctionnel et puni d'une amende de 16 à 100 fr. ° Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. » En cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines de la... | |
 | 1903 - 764 páginas
...ART. 29. — En cas de récidive, le contrevenant sera toujours condamné au maximum de l'amende. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs...le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention de menu; nature. Eu cas de pluralité de contraventions entraînant ces peines do... | |
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Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique. 
