 ... ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ; Soit de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles...  Ordonnances et arrêtés ... - Página 3171907Vista completa - Acerca de este libro
 | 1851 - 792 páginas
...magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si la substance... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
..., boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les halles , foires ou marchés , soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | 1851 - 812 páginas
...magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires un marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. Si fa substance... | |
 | 1851 - 396 páginas
...magasins, boutiques, ateliers ou maison de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - 240 páginas
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires oa marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Alphonse Chevallier - 1852 - 618 páginas
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsiGées ou corrompues.... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1861 - 804 páginas
...magasins, boutiques, ateliei-s ou maisons de commerce, ou d^ans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mcstirage, soit de «ibilances alimentaires on médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou... | |
 | 1854 - 590 páginas
...des délits passibles de peines correctionnelles la détention dans les magasins, boutiques, etc., de poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou mesurage, ne s'applique qu'aux poids ou mesures n'ayant pas la pesanteur ou la contenance prescrites... | |
 | 1857 - 500 páginas
...magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les balles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 páginas
...magasins, boutiques. ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage. « Art. 5. Les objets dont la vente, l'usage ou la possession constitue le délit seront confisqués... | |
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