Précis de droit des gens: principes et systématique, Parte2

aboutit acte actes juridiques agents Bulgarie chap ci-dessus clause codification Comité concerne Conférence Conseil considérer constitue constitutionnel contrôle convention conventionnel Cours La Haye coutume déclaration diplomatique dique discrétionnaire doctrine domaine économique effet Etats étrangers fédéralisme fonction garantie générale gens gouver gouvernementales guerre Haute-Silésie hiérarchie des normes individuelles individus inter international commun juridictionnelle juridique interétatique juridique interne l'acte l'acte-règle l'article l'Assemblée l'État l'option l'ordre juridique international législation internationale liberté matière membres ment mentation minoritaires minorités nationalité nécessaire normatif normes objectif obligatoire ordres juridiques organes Pacte Pacte Briand-Kellogg pétition plébiscite politique Pologne positif pratique principe problème procédure protection public ratification rebus sic stantibus régime règle réglementaire réglementation relations réserves ressortissants revision s'agit Schleswig section serait seulement signataires situations juridiques sociale Société des Nations société internationale solidarité solution statut stipulations sujets superétatique système Tchécoslovaquie technique tence territoire territoriale textes tion tionale Traité de Saint-Germain Traité de Versailles traités-lois validité vote