République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En... Revue politique et parlementaire - Página 141editado por - 1919Vista completa - Acerca de este libro
| France - 1876 - 1548 páginas
...l'année 'soivante. leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires dj Sénat 12. mprimerie nationale [etc.] commis contre la sûreté de l'Eut. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret... | |
| 1889 - 336 páginas
...fonctions d'huissiers audienciers. putes pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut...un décret du Président de la République, rendu eu conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté... | |
| 1886 - 764 páginas
...territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres. Art. 3. — Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé eu France, en Algérie ou dans... | |
| Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidems et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret... | |
| France - 1875 - 1318 páginas
...nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des député» pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions....ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. i Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le... | |
| 1875 - 794 páginas
...députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat, i Le Sénat peut être constitué en cour de justice...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat, j, Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 páginas
...ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un dém-t du Président de la République, rendu en conseil...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté do l'Etat. « Si I'm6trucii"n est commencée par la justice ordinaire, le... | |
| André Lebon - 1876 - 482 páginas
...nationale, leur bureau se compose des président, vice«-présidents et secrétaires du Sénat. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret... | |
| Yonne (France) - 1876 - 1460 páginas
...nationale, leur bureau se compose des présidents, viceprésidents et secrétaires du Sénat. ARTICLE DOUZE. Le Président de* la République ne peut être mis...ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Une loi déterminera le mode de procédure pour l'accusation,... | |
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