 II est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil général non candidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera...  Revue politique et parlementaire - Página 206editado por - 1919Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...au chef-lieu du département, en séance publique au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membre du Conseil général non candidats qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 páginas
...réglementaire du 2 février 1852 est modifié ainsi qu'il suit : » II est opéré par uneeommission composée du président du tribunal civil, président,...longue durée de fonctions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. » Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 páginas
...votes se fait pour toute circonscription électorale au chef-lieu du département en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. —...longue durée de fonctions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. — Si le président du tribunal civil se trouveempêché, il... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 páginas
...se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. —...longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. — Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il... | |
 | 1927 - 808 páginas
...publique, au plus tard le mercredi • qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée ta président du tribunal civil, président, et des quatre...longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus 3gé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil se trouve empêche, il est remplacé... | |
 | Charles Guillaume Rabany - 1928 - 654 páginas
...se fait, pour toute circonscription électorale, au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. II est opéré par nne commission composée du président du tribunal civil, président, et des quatre membres du conseil... | |
 | 1920 - 792 páginas
...au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. 11 est opéré par une commission composée du président...longue durée de fonctions : en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. ancien. Les conseillers sont eux-mêmes, en cas d'empêchement,... | |
 | France - 1920 - 1200 páginas
...au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. 11 est opéré par une commission composée du président...civil, président, et des quatre membres du conseil géuéral non caodidats, qui y compteront la plus longue durée de fonctions : en cas de durée égale,... | |
 | 1913 - 956 páginas
...chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le vendredi qui'suit le scrutin » (2). « II est opéré par une commission composée du président...longue durée de fonctions; en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. « Si le président du tribunal civil se trouve empêché, il... | |
 | France - 1992 páginas
...au chef-lieu du département, en séance publique, au plus tard le mercredi qui suit le scrutin. Il est opéré par une commission composée du président...longue durée de fonctions: en cas de durée égale, le plus âgé se trouvera désigné. Si le président du tribunal civil s4 trouve empêché, il est... | |
| |
