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...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...précédent, ainsi que des instruments de ratification qui les accompagnent, sera immédiatement, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas et par la voie...

...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instrumente de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays-Bas...

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...voie diplomatique, remise aux Puissances qui ont signé la présente convention. Dans le cas visé par l'alinéa précédent, ledit gouvernement leur...connaître, en même temps, la date à laquelle il aura reçu la notification. ART. 11. a< La présente convention ne s'applique de plein droit qu'aux...

...l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépc'it de ratifications, des notifications mentionnées à...Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit Gouvernement Leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification....

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...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Conférence de Londres, concernant le droit international en cas de guerre maritime, 'ainsi qu'aux...

...accompagnée de l'instrument de ratification. Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications...ratification sera immédiatement remise par les soins CHAPTER V. — Final Provisions ARTICLE 20 The provisions of the present convention do not apply except...

...des notif1cations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratif1cation, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement...diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conlaid down in Part IV, Chapter III, of the Hague convention for the pacific settlement of international...