Le poncelet, puissance correspondant à 100 kilogrammètres par seconde.

Le cheval-vapeur et le poncelet sont pratiquement égaux respectivement à 0,735 et 0,98 kilowatts.

Pression

Le kilogramme-force par centimètre carré, pression pratiquement égale à 0,98 hectopièze.

ART. 3. Pour la France, les colonies et pays français de protectorat, les étalons légaux du mètre et du kilogramme, sont la copie no 8 du mètre international et la copie no 35 du kilogramme international déposées au Conservatoire national des arts et métiers.

ART. 4. Un arrêté ministériel fixera les règles à suivre pour la conservation des étalons des unités principales et secondaires.

ART. 5. Est approuvé, pour être annexé au présent décret, le tableau général des unités légales de mesuse, dressé en exécution de la loi du 2 avril 1919.

ART. 6. Est approuvée, pour être annexée au présent décret, la table de correspondance des degrés Baumé et des densités dressée par la commission de métrologie usuelle et approuvée par le Bureau national; des poids et mesures et l'Académie des sciences.

ART. 7. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.

Par le Président de la République :

R. POINCARÉ.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes

:

Ce décret est suivi en annexe de deux Tableaux le 1er relatif aux unités de mesure, que le manque de place ne nous permet pas de publier ; Le 2e, que nous reproduisons ci-après, donne la correspondance des Degrés Beaumé et des Densités.

LOI (1)

rendant obligatoires la

VÉRIFICATION ET LE CONTROLE DES THERMOMÈTRES MÉDICAUX

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉs ont adopté; LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER

Dans un délai de neuf mois à partir de la promulgation de la présente loi, aucun thermomètre médical ne pourra être livré, mis en vente ou vendu sans avoir été soumis à une vérification préalable.

Chaque instrument devra porter le nom du constructeur et sera, après vérification, muni d'un signe constatant l'accomplissement de cette formalité et la date à laquelle elle a été accomplie.

ARTICLE 2

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions requises des thermomètres médicaux, le mode de vérification et de contôle auxquels ils sont soumis, les droits à percevoir et, d'une manière générale, toutes les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Ce règlement devra intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi.

ARTICLE 3

Les contraventions à l'article 1er de la présente loi et au règlement d'administration publique seront punies des peines portées à l'article 479 du Code pénal. L'appareil sera saisi et confisqué. En cas de récidive réalisée dans les conditions prévues à l'article 483 du même Code, la peine sera de cinquante francs (50 fr.) à cent francs (100 fr.).

ARTICLE 4

Indépendamment des contraventions visées à l'article 3, lorsqu'un thermomètre médical, mis en vente ou vendu sans les signes du contrôle prévus à l'article 1er, aura été reconnu inexact à plus de 0,2 du degré, le vendeur ou le détenteur responsable sera passible, en cas de mauvaise foi constatée, des peines prévues par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 et, dans le cas contraire, des peines prévues par l'article 13 de cette même loi.

Les mêmes peines seront applicables au vendeur, ou détenteur responsable, dans le cas où l'appareil livré ou mis en vente avec les signes du contrôle prévus à l'article 1er aura été reconnu inexact à plus de 0,2 de degré, à moins qu'aucune négligence ne lui soit personnellement imputable.

Dans le cas d'apposition d'une fausse marque sur un appareil, les articles 142 et 143 du Code pénal seront applicables. En toutes circonstances, les appareils reconnus inexacts seront saisis et confisqués.

(I) Journal officiel des 16-17 a ût 1918.

L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables aux auteurs des infractions visées au présent article.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 14 août 1918.

R. POINCARÉ.

Par le Président de la République :

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie
des Postes et des Télégraphes,

Le Ministre de l'Intérieur,

J. PAMS.

des Transports maritimes
et de la Marine marchande,
CLEMENTEL.

Le Ministre des Finances,
L.-L. KLOTZ.

CIRCULAIRE

aux Inspecteurs et Inspecteurs-adjoints des pharmacies

APPLICATION DE LA LOI DU 14 AOUT 1918
(Contrôle des Thermomètres médicaux)

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur la mise en application récente de la loi du 14 aoùt 1918, sur la vérification et le contrôle des thermomètres médicaux, dont vous trouverez le texte annexé à la circulaire de MONSIEUR LE MINISTRE DU COMMERCE en date du 11 mai 1919.

Cette loi, conformément à une disposition contenue dans son article 1er, qui la rendait applicable neuf mois après sa promulgation, est entrée en vigueur à la date du 19 mai dernier.

Vous trouverez également en annexes à la circulaire précitée, le décret du 3 mars 1919, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 août 1918.

L'article 12 de ce décret charge, concurremment avec les Officiers de police judiciare et les Vérificateurs des poids et mesures, les Inspecteurs et les Inspecteurs-adjoints des pharmacies, d'assurer l'application de la loi.

Il serait superflu d'insister sur l'importance du rôle que ces derniers inspecteurs sont appelés à jouer pour assurer le contrôle indispensable du commerce des thermomètres médicaux. Ayant pour mission spéciale de surveiller les pharmacies où ces thermomètres sont le plus souvent mis en vente, ils s'assureront que les instruments offerts au public présentent toutes les garanties exigées.

Ils vérifieront donc si les thermomètres mis en vente portent. bien le poinçon officiel de la vérification; le numéro d'enregistrement au dépôt et le millésime ainsi que l'exigel'article 7 du décret du 3 mars 1919. L'article 9 du même décret décide que les thermomètres vérifiés