 | Netherlands - 1878 - 708 páginas
...l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. Art. 10. Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé, relativement aux impôts, dans les articles suivants.... | |
 | 1880 - 794 páginas
...l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. Art. 10. Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1863, sauf ce qui sera stipulé relativement aux impôts dans les articles suivants.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1880 - 286 páginas
...l'Autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ART. 10. I] n'est rien changé à la situation des censaux, telle qu'elle a été 35. établie parles Traités et par la Convention de i863, sauf ce qui est stipulé, relativement aux... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1881 - 290 páginas
...l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ARTICLE 10 II n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans les articles suivants.... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1881 - 720 páginas
...Bargach a admis mon observation, et voici la déclaration que j'ai rédigée et qu'il acceptera : « II n'est rien changé à la situation des censaux,...telle qu'elle a été établie par les traités et par la coavenportance, chaque État choisit pour s'y faire représenter ses négociateurs les plus... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 páginas
...diplomatique ou consulaire, sous laquelle il est placé, serait avertie sans retard. » ART. 10. — II n'est rien changé à la situation des censaux,...telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1865, sauf ce qui est stipulé, relativement aux impôts dans les articles suivants.... | |
 | Germany - 1886 - 1220 páginas
...l'Autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ARTICLE 10. Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1803, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts dans les articles suivants.... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 páginas
...l'Autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ART. X. Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les Traités et par la Convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans les articles suivants.... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 páginas
...l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard. ART. 10. — II n'est rien changé à la situation des censaux...telle qu'elle a été établie, par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans les articles suivants.... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 274 páginas
...diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard . ART. 10. — Il n'est rien changé à la situation des censaux, telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts dans l'article suivant.... | |
| |
Il n'est rien changé à la situation des censaux telle qu'elle a été établie par les traités et par la convention de 1863, sauf ce qui est stipulé relativement aux impôts, dans les articles suivants. 
