 | 1802 - 544 páginas
...maison sera respectée, et jouira des mêmes immunités qui sont accordées aux autres. ARTICLE XII. S'il arrive quelque différend entre un Maure et un...ville où l'accident sera arrivé, sans que le cadi ou le.juge ordinaire puisse en prendre counoissaiice; et il en sera usé de même en France, s'il arrive... | |
 | 1802 - 522 páginas
...accordées aux autres. ARTICLE XII. S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Franéais, l'Empereur en décidera, Ou bien celui qui le représente...que le cadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connoissance; et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Francois et... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 páginas
...personne d'enfreindre leurs privilèges, qui seront les mêmes cju'on accorde aux autres, u Art. 12. « S'il arrive quelque différend entre un maure et un...dans la ville où l'accident sera arrivé, sans que le.cadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance ; et il en sera usé de môme en France,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...accordées aux autres. Art XII ®'*' arr^ve quelque Différend entre un Maure et nn Français, Y Empereur en décidera, ou bien celui qui le représente dans...la Ville où l'accident sera arrivé, sans que le Kadi ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance; et il en sera 1) Marient, Recueil, Suppl.... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...autres. . „„ S'il arrive quelque Différend entre un Maure et un Art. Ail. * * Français, Y Empereur en décidera, ou bien celui qui le représente dans...la Ville où l'accident sera arrivé, sans que le Kadi ou le Juge ordinaire puisse en prendre connaissance; et il en sera 1) Marient, Recueil, Suppl.... | |
 | Sir John Hay Drummond-Hay - 1844 - 406 páginas
...différend entre un More et un Français , l'empereur en décidera ou bien celui qui représente sa personne dans la ville où l'accident sera arrivé, sans que...le juge ordinaire puisse en prendre connaissance; il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Français et un More. » Art.... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 páginas
...leur maison sera respectée, et jouira des mêmes immunités qui sont accordées aux autres. ART. XII. S'il arrive quelque différend entre un Maure et un...le juge ordinaire puisse en prendre connaissance, et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Français et un Maure. ART.... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 páginas
...immunités qui sont accordées aux autres. ART. XII. S'il arrive quelque différend entre un Maure et un f Français , l'empereur en décidera , ou bien celui...le juge ordinaire puisse en prendre connaissance, et il en sera usé de même en France, s'il arrive un différend entre un Français et un Maure. ART.... | |
 | Pierre Christian - 1846 - 626 páginas
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 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - 782 páginas
...l'empire du Maroc, abolitive du droit d'aubaine dans les deux États , II a été convenu ce qui suit : S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Français , l'empereur en décide ou bien celui qui le représente dans la ville où l'accident est arrivé, sans que le cadi... | |
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S'il arrive quelque différend entre un Maure et un Français , l'empereur en décidera , ou bien celui qui le représente dans la ville où l'accident sera arrivé, sans que le cadi ou le juge ordinaire puisse en prendre connaissance, et il en sera usé... 
