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...que sont dus les droits attribués aux commissaires. a846. Art. 1 2. Et quant à la jurisdiction , tant en matière civile que criminelle , les Consuls...l'usage et aux capitulations faites avec les Souverains de leur établissement. Tout commissaire a droit de jurisdiction en vertu de l'usage passé ea force...

...et rades de leur établissement, sans y charger ni décharger aucunes marchandises. 12. Et quant a la juridiction, tant en matière civile que criminelle,...avec les souverains des lieux de leur établissement. 13. Les jugemens des consuls seront exécutés par provision en matière civile en donnant caution,...

...i44Voilà pourquoi l'Ordonnance, en l'art. 12, titre des consuls, dit que, * quant » à la jurisdiction , les consuls se conformeront à l'usage et aux capitulations...avec les souverains des lieux de leur établissement. « 54. Vattel, liv. a ,' ch. a, § 34* dit que « le consul n'est pas ministre public f ûI ' et qu'il...

...celui du 22 janv. 1818 qui a été rendu dans une autre espèce et qui sera expliqué plus loin. , civile que criminelle, les consuls se conformeront...avec les souverains des lieux de leur établissement (1). «Elle ajoutait que leurs jugements seraient définitifs et sans appel quand il n'échéait peine...

...les ports et rades de leur établissement sans y charger ni décbarger aucunes marchandises. 12. Et quant à la juridiction, tant en matière civile que...avec les souverains des lieux de leur établissement. 13. Les jugements des Consuls seront exécutés par provision en matière civile, en donnant caution,...

...dans toutes celles de ses dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Cet article est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant...les souverains des lieux de leur « établissement. » Ce mot de capitulation employé dans l'ordonnance, et qui s'entend d'une manière spéciale des...

...relèvent n'en ait obtenu pour eux l'autorisation du Ministre des relations extérieures. ART. 19. Quant à la juridiction tant en matière civile que...conformeront à l'usage et aux capitulations faites ou à faire avec les souverains des lieux de leurs établissements. § IV. — Des Chanceliers. ART....

...dispositions auxquelles il n'a pas été formellement dérogé. Cet article est ainsi conçu : «. Quant à ta juridiction tant en matière civile «. que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux ce capitulations faites avec les souverains des lieux de leur « établissement. » Ce mot de capitulation...

...la juridiction consulaire, on ne saurait trop s'attacher aux termes de l'article qui l'établit; il est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant en matière civile que criminelle, les con« suis se conformeront à l'usage et aux capitulations i faites avec les sou« verains des lieux...