 | France - 1847 - 1286 páginas
...aui lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre , d'après les lois et règlements particuliers à chaque Elat, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...pavillon national, des privilèges spéciaux. ART. 10. — La nationalité des bâtiments sera reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Ëtat, au moyen des patentes et papiers de bord , délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | 1841 - 1296 páginas
...des marchandises avariées , lorsque 1 administration des douanes en aura donné l'autorisation. 4. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés , par les autorités compétentes , aux capitaines , patrons et bateliers, "... | |
 | 1842 - 1074 páginas
...marchandises aiarlées, lorsque l'a crminhi ration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. &. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...règlements particuliers à chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines, patrons et bateliers. Art.... | |
 | 1842 - 1068 páginas
...l'administration des douanes en aura donné l'autorisation. Art. i. La nationalité des bâtiment! sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à ch«que pays, au moyen des titres el pitenU's délivrés par les autorités compétentes, aux capitaines,... | |
 | 1844 - 1070 páginas
...communes , etc. , ou qu'ils le soient par des établissements publics ou corporations quelconques. 2. La nationalité des bâtiments sera admise, de part...d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etat, an moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines ou... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 páginas
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments stra reconnue et admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal, au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorités compétentes aux capitaines... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...aux lois et aux règlements qui y sont en vigueur. 2. La nationalité des bâtiments sera reconnue cl admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque Etal , au moyen des patentes et papiers de bord délivrés par les autorilés compétentes aux capitaines... | |
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La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers. 
